Déposer une réclamation* :
Vous avez constaté, pour vous-même ou votre entourage, un ou plusieurs dysfonctionnements dans votre parcours de santé ? Vous pouvez déposer une réclamation ou faire un signalement à l'Agence selon la situation rencontrée : hôpital, EHPAD, transport sanitaire, professionnel de santé etc.
* Les réclamations doivent être faites via le portail des réclamations (SI-REC) et non sur le portail des signalements. La procédure est désormais dématérialisée.
Une réclamation est une requête, doléance, émanant d’un usager ou de son entourage et mettant en cause la qualité du service rendu par un établissement de santé, un établissement ou un service médico-social, un professionnel de santé (incluant les officines et les laboratoires) ou les transporteurs sanitaires.
Si vous ou un proche de votre entourage n’êtes pas satisfait de la prise en charge, vous devez en premier lieu en parler avec la direction de l’établissement.
Si vous n’êtes pas satisfait des conditions de prise en charge dans un établissement de santé, vous pouvez aussi vous adressez à la Commission des usagers de l’établissement concerné. Cette instance composée, entre autre, de représentants des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers.
Si vous n’êtes pas satisfait des conditions de prise en charge dans un établissement médico-social, vous pouvez aussi faire appel à une personne qualifiée pour faire valoir vos droits.
En cas de difficultés pour obtenir une réponse de l’établissement ou du professionnel concerné, vous pouvez adresser votre réclamation à l’Agence dont le rôle est de veiller à la bonne application de la réglementation en terme de qualité et/ou de sécurité des soins.
Si vous rencontrez des difficultés avec le formulaire en ligne, veuillez remplir la version papier :
Un « événement indésirable » est un événement non souhaité qui peut affecter la santé d’une personne.
Grâce à vos signalements, les autorités sanitaires peuvent :
- identifier de nouveaux risques et mieux connaître ceux qui sont déjà identifiés
- Mettre en œuvre des mesures pour prévenir ou limiter ces risques sanitaires, par la diffusion de mises en garde ou le retrait du marché de certains produits
L’évènement indésirable peut :
- Concerner un acte de soins effectué par un professionnel de santé (médecin, pharmacien, sage-femme, infirmier…) à domicile, à l’hôpital, en cabinet de ville ou dans une structure médico-sociale (maison de retraite, par exemple).
- Faire suite à l’exposition à un produit (médicament, produit cosmétique, produit alimentaire, produit d’entretien, de bricolage…) acheté en pharmacie, dans le commerce ou sur Internet
- Faire suite à l’exposition d’une substance présente dans la nature ou l’environnement.
L’événement indésirable :
- peut être consécutif à sa manipulation, sa consommation, ses conditions d’utilisation.
- peut être déjà connu et inscrit dans la notice ou le mode d’emploi
Portail de signalement des événements sanitaires indésirables : https://signalement.social-sante.gouv.fr/
« Depuis janvier 2009, les départements de la Martinique et de la Guadeloupe ont mis en place un Registre des Malformations congénitales dans les Antilles Françaises (REMALAN), qui recense de façon anonyme toutes les anomalies congénitales (y compris bénignes) qui concernent toutes les naissances d’enfants vivants ou mort-nés, et les interruptions médicales de grossesse. Ces malformations sont recueillies en prénatal et durant la première année de vie. L’objectif principal du Registre est la surveillance des anomalies congénitales. »
« Ce Registre a été mis en place dans un premier temps dans le cadre du 1ier Plan Chlordécone afin d’observer si la pollution de nos sols serait responsable de malformation. Aujourd’hui, il est devenu avant tout un outil épidémiologique indispensable à la recherche et aux décideurs en santé publique. C’est dans ce cadre que les professionnels des établissements de santé que vous avez fréquenté lors du suivi de votre grossesse ou de votre enfant, nous ont informés de l’anomalie découverte. Les données médicales sont recueillies dans votre dossier et/ou celui de votre enfant par l’enquêteur du registre, soumis au secret professionnel. Toutes les données et informations vous concernant sont anonymisées et strictement confidentielles.
Le Registre des Antilles est soutenu par l’Agence de Santé Publique France, l’Agence Régionale de santé de Martinique et le CHU de Martinique. »
Vous pouvez soumettre vos questions, ou être tenue informée des résultats des recherches et publications en consultant le site : https://remalan.com/
Les médecins et responsables de service de biologie médical ou de laboratoire de biologie médical, public ou privé, sont tenus de signaler à l’agence régionale de santé, conformément à l’article L. 3113-1 du code de la santé publique, les cas de maladie nécessitant une intervention urgente, locale ou internationale.
Ces signalements sont conservés par l’ARS dans des conditions garantissant leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité à l’égard des tiers.
Au regard des données contenues dans les signalements, l’ARS évalue la nécessité de mettre en place en urgence des mesures de protection individuelle ou collective et de déclencher les investigations pour identifier l’origine de la contamination ou de l’exposition.
Ces données sont accessibles aux personnels habilités des ARS et à d’autres professionnels lorsque leur intervention est indispensable pour la mise en œuvre des mesures de prévention individuelle et collective (centre de lutte contre la tuberculose, cellule régionale de Santé publique France…).
Ces données sont conservées le temps nécessaire à l’intervention et au suivi par l’ARS puis SpF, conformément à la durée établie pour chaque cas de maladie. Elles sont transmises par l’ARS, à l’exclusion de toute donnée identifiante, à SpF pour l’exercice de ses missions de surveillance.
Conformément au Règlement général sur la protection des données – RGDP, et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, si vos données ont été transmises à l’ARS, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations vous concernant et faire rectifier les données inexactes.
Vous pouvez obtenir davantage d’information sur le traitement et exercer vos droits auprès de la direction générale de la santé au ministère chargé de la Santé, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse suivante : www.ars.sante.fr/donnees-personnelles
Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données.
