Dispositif Emploi Accompagné

L’article 52 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels instaure un Dispositif d’Emploi Accompagné (DEA) pour les travailleurs handicapés et leurs employeurs. Son objectif est de permettre aux personnes handicapées d’accéder et de se maintenir dans l’emploi par la sécurisation et la fluidification de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de travail.

Cet accompagnement sur le long terme concerne le travailleur handicapé, mais également son employeur.

Le dispositif d’emploi accompagné intervient ainsi pour l’évaluation de la situation du travailleur handicapé, la détermination du projet professionnel et l’aide à sa réalisation, l’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi, l’accompagnement dans l’emploi en fonction des besoins et des évolutions du projet de vie de la personne ainsi que, le cas échéant de son handicap.

Pour le suivi du dispositif a été mis en œuvre un Comité de pilotage composé de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS), de l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH), du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), et de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy depuis 2017.

Le dispositif s’organisera en Plateforme en 2023 afin d’intensifier son déploiement sur le territoire de santé.

Le financement de l’Emploi Accompagné

Le plan de relance européen a permis une extension exceptionnelle du dispositif emploi accompagné sur les années 2021 et 2022, à hauteur de 15 millions d’euros de crédits supplémentaires.

Qui peut bénéficier du dispositif emploi accompagné ?

Le dispositif d’emploi accompagné s’adresse aux personnes en situation de handicap inscrites dans un parcours vers l’emploi en milieu ordinaire et aussi à celles déjà en emploi, dans le secteur public ou privé.

Il peut bénéficier à tous les employeurs et, dès l’âge de 16 ans, aux travailleurs handicapés nécessitant un accompagnement médico-social pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.

Ils peuvent être en fin de parcours scolaire, en recherche d’emploi, employés en milieu ordinaire de travail ou travailleurs d’Etablissement ou service d’aide par le travail (ESAT) souhaitant travailler en milieu ordinaire de travail.

À quoi sert-il ?

Le dispositif d’emploi accompagné a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder et de se maintenir dans l’emploi par la sécurisation de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de travail.

Il comporte à minima :

• L’évaluation de la situation de la personne handicapée, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que le cas échéant, des besoins de l’employeur ;
• La détermination du projet professionnel et l’aide à son montage ;
• L’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi en lien étroit avec les entreprises susceptibles de le recruter ;
• L’accompagnement dans l’emploi.

Comment le dispositif emploi accompagné peut-il être mobilisé ?

Le dispositif d’emploi accompagné peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par la personne en situation de handicap et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l’employeur.

Il est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants.

Les actions mises en œuvre sont développées en complémentarité et en articulation avec les actions existantes pour l’emploi des personnes en situation de handicap sur le territoire (actions de Cap emploi, de l’AGEFIPH, du FIPHFP, etc.). L’ensemble s’inscrit dans le cadre du Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH).

Comment est-il mis en œuvre ?

L'emploi accompagné est mis en œuvre :

• Soit sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• Soit sur prescription du service public de l’emploi : un Cap emploi, Pôle emploi ou d’une Mission locale sans passage devant la CDAPH. En effet, depuis 2020 le service public de l’emploi (Pôle emploi, Cap emploi et Missions locales) a la possibilité de prescrire directement l’emploi accompagné au bénéfice d’un travailleur handicapé et de son employeur.

La convention individuelle d’emploi accompagné

Une convention individuelle d’accompagnement est conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur.

Cette convention précise, notamment les modalités d’accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l’employeur, particulièrement sur le lieu de travail.

Coordonnées du gestionnaire du dispositif :