Parmi les domaines concernés, celui des missions d’inspection contrôle où ont été instaurées des compétences partagées et croisées entre le directeur général de l’ARS, le président du conseil général et le représentant de l’Etat (article L 313-13 du code de l’action sociale et des familles-CASF, L 1431-2.2 et L 1435 alinéa 2 et 5 du code de la santé publique- CSP)
Organisation du service
Le service inspection contrôle évaluation (ICE) est un des services du pôle offre de santé. Il remplace la mission régionale inspection contrôle évaluation qui préexistait au 1er avril 2010. Son organisation et son fonctionnement ont évolué au fil de sa mise en place en 2010.
Les missions
Le service ICE élabore et met en œuvre chaque année un plan régional d’inspection contrôle évaluation (PRICE) qui décline les orientations nationales fixées par le comité national de pilotage des ARS (CNP), les priorités régionales du Directeur de l’ARS, et les demandes du Préfet.
Les effectifs
Le service est animé par un inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale assisté de deux collaboratrices.
Les équipes d'inspection totalisent 33 personnes au sens de l’article L 1421-1 du CSP : médecins de santé publique, pharmacien de santé publique, ingénieurs de génie sanitaire, ingénieurs d’études sanitaires, inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, techniciens sanitaires.
