Arrêté n°15b

Publication de l'arrêté : 

- portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code.