Publication de l'arrêté :
🔽 Fixant la liste et le mode de saisine des personnes qualifiées prévue par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Arrêté du 02 avril 2025 fixant la liste et le mode de saisine des personnes qualifiées prévue par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
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