Le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 prévoit la constitution d’un conseil territorial de santé sur chacun des territoires de santé de la région.
Cependant, en vertu de l’Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy compte 1 seul conseil territorial pour le territoire des Iles du nord (Saint-Martin et Saint-Barthélemy), la CSA exerçant de plein droit les missions dévolues au « conseil territorial de santé » pour le territoire de démocratie sanitaire de la région Guadeloupe.
Missions et compétences des conseils territoriaux :
- veille à conserver la spécificité des dispositifs et démarches locales
- participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé
- contribue au Projet régional de santé (PRS)
- est informé des créations de plateformes territoriales d'appui à la coordination et contribue à leur suivi
- est associé à la mise en œuvre du Pacte territoire santé (PTS)
- donne un avis sur le projet territorial de santé mentale
- dispose d'une compétence expérimentale (art.158)
- peut faire au directeur général de l'ARS toute proposition pour améliorer la réponse aux besoin de la population sur le territoire, notamment sur l'organisation des parcours de santé.
- peut être saisi par la directrice générale de l'ARS sur toute question relevant de ses missions prévues dans la loi.
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