L’agrément en santé permet aux associations représentant les usagers du système de santé de participer à différentes instances hospitalières et de santé publique. Il reconnaît leur capacité à porter la parole et à défendre les droits des usagers dans le cadre de la démocratie en santé.
- Représenter les usagers du système de santé
- Porter la parole des usagers
- Défendre leurs droits
- Participer aux travaux et décisions des instances de santé
- Contribuer à l’amélioration du système de santé
L’agrément s’adresse aux associations ou unions d’associations d’usagers du système de santé déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et souhaitant représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
- Avoir une activité effective et publique en faveur de la défense des droits des personnes malades et des usagers
- Mener des actions de formation et d’information
- Justifier d’une représentativité suffisante
- Présenter des garanties d’indépendance
- Assurer une gestion transparente
- Les représentants des usagers peuvent mener des actions en faveur de la promotion/défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé auprès des pouvoirs publics et au sein du système de santé.
- Les représentants des usagers peuvent mener des actions pour la participation des personnes malades et des usagers à l’élaboration des politiques de santé et pour leur représentation dans les instances hospitalières ou de santé publique.
- Les représentants des usagers peuvent mener des actions en matière de prévention, d’aide et de soutien en faveur des personnes malades et usagers du système de santé.
La demande d’agrément se décline en 4 étapes :
Étape 1 – Préparer son dossier
Étape 2 – Déposer sa demande auprès de l’ARS Guadeloupe
Étape 3 – Instruction du dossier et transmission à la Commission nationale d’agrément (CNA) par l’ARS Guadeloupe
Étape 4 – Réponse transmise au demandeur par le Directeur général de l'ARS Guadeloupe
Pour une première demande, l’association doit réunir les formulaires et pièces justificatives prévus par la réglementation :
- Fiche CERFA n°12623*02 pour une demande initiale : Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A (Formulaire 12623*02) | Service-Public.fr
- Attestation du contrat d’engagement républicain dûment complétée et signée (uniquement pour les associations qui ne sont pas reconnues en Conseil d’Etat d’utilité publique) voir la PJ
- Copie des statuts de l’association en vigueur
- Extrait du Journal officiel (déclaration initiale de l’association et copie des récépissés des déclarations modificatives
- Règlement intérieur (si présent)
- Liste des membres avec leur profession ou leur ancienne profession si retraités : composition des instances dirigeantes (liste des membres du Bureau et du Conseil d’Administration avec les professions et anciennes professions pour les membres retraités)
- PV des assemblées générales pour les trois dernières années
- Rapports d’activité des trois dernières années
- Comptes financiers détaillés des trois dernières années : Bilans et comptes de résultat détaillés faisant clairement apparaître les financeurs (entreprises privées, institutions ou organismes publics…) et les sommes perçues.
- Budget prévisionnel de l’année en cours
- Liste des publications de l’association : trois numéros d’une ou plusieurs publications ou productions de l’association
Pour un renouvellement, l’association doit réunir les formulaires et pièces justificatives prévus par la réglementation :
- Fiche A bis – CERFA n°14161*01 pour une demande de renouvellement : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R11224
- Fiche B – CERFA n°12624*02 pour une association membre d’une union : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12624.do.
- Pour les unions d’associations le dossier : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12624.do. pourra être complété par des fiches B remplies par vos associations membres (si nécessaire pour compléter votre dossier). Les associations qui remplieront une fiche B ne doivent pas joindre de pièces complémentaires. Vous pouvez ajouter 8 fiches B maximum.
- Rapport d’activité des trois dernières années
- Compte rendu d’assemblée générale des trois dernières années (si différents des rapports d’activité)
- Comptes financiers détaillés (bilan et compte de résultats détaillés) des trois dernières années faisant apparaître clairement les financeurs (entreprises privées, institutions ou organismes publics…) et les sommes perçues. Pour les particuliers, mentionner uniquement le terme « particuliers » ne pas mentionner de nom (vous pouvez établir cette liste sur une page à l’entête de l’association si cela n’apparaît pas dans les comptes).
- Exemple : dons versés : 520 € particuliers
7 500 € Mairie XXX
1 000 € Laboratoire XXX - La liste des membres du bureau et du Conseil d'Administration avec les professions et anciennes professions pour les membres retraités
- Si l’association compte moins de 5 000 adhérents, établir une liste précisant la répartition géographique des membres par région (ex : Bretagne 15, Ile de France 50, …)
- Les statuts si changement depuis la dernière demande d’agrément
- Trois numéros d’une ou plusieurs publications (ex : 2 n° du journal de l'association, 1 brochures ou 1 bulletin…)
- Attestation de respect du contrat d’engagement républicain ci-jointe. Elle s’adresse uniquement aux associations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique (cette reconnaissance est délivrée par décret en Conseil d’État)
- Anticiper la demande afin de respecter les délais réglementaires
- Code de la santé publique – dispositions relatives à l’agrément des associations d’usagers du système de santé : Article L1114-1 - Code de la santé publique - Légifrance
- Arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d’agrément : Arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - Légifrance
- Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2006 : Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - Légifrance
- Formulaires CERFA et documents de demande/renouvellement :
- Fiche A CERFA : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R11224
- Fiche B CERFA : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12624.do.
