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« L’ordonnance du 18 novembre indique un changement de régime des « autorisations des programmes d’ETP ». Il disparaît pour faire place à un régime de « déclaration des programmes d’ETP » à partir du 1er janvier 2021.
Les programmes d'ETP doivent être déclarés auprès de l’Agence Régionale de santé conformément aux dispositions du Décret 2020-1832 du 31 décembre 2020 et du Cahier des charges de l’arrêté du 30 décembre 2020.
Les porteurs de programmes doivent désormais déclarer leur programme à l’ARS Guadeloupe Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sur la base d’un dossier type incluant une déclaration sur l’honneur qui atteste que le programme est conforme aux exigences réglementaires.
Le changement de régime n’a pas d’impact sur le cahier des charges des programmes d’ETP. Les exigences réglementaires auxquelles le coordonnateur devait se conformer dans le cadre d’un régime d’autorisation sont maintenues pour le régime de déclaration.
La déclaration n’a pas de durée de validité. Elle ne vaut pas financement.
La déclaration se fait sur le site Démarches-simplifiées.
L’ARS dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier pour statuer sur le caractère complet du dossier de déclaration.
Si le dossier est complet, l’ARS accuse réception de la demande et délivre une attestation de déclaration.
Si le dossier n’est pas complet, l’ARS demande, par tout moyen attestant de la date de réception, les pièces manquantes. Si le dossier reste incomplet, le programme ne peut être déclaré.
Récapitulatif des documents à fournir
1 - Le dossier de déclaration incluant l’attestation sur l'honneur du coordonnateur du programme de la conformité du programme selon les articles L. 1161-5 et L. 1161-2 du CSP.
2 - Un exemplaire du support utilisé pour le bilan éducatif partagé (BEP)
3 - La charte d'engagement signée par les tous les intervenants
Si le programme faisait l’objet d’une autorisation avant le 1er janvier 2021 suivant sa date de renouvellement
4 - L'évaluation quadriennale 2 mois avant la date anniversaire de la déclaration
Exemple : votre autorisation se termine le 03 Avril 2022, votre dossier de déclaration et l’ensemble des pièces doivent nous parvenir le 03 Février 2022.
Nouveau
Une fois les programmes déclarés, ces derniers ne font plus l’objet de demande de renouvellement tous les 4 ans. Seule l'évaluation quadriennale sera à transmettre à l’ARS, à compter de la date de déclaration tous les 4 ans.
Déclarer une modification
La modification d’éléments considérés comme essentiels dans la déclaration est notifiée à l’ARS. Il s’agit des modifications concernant :
- Le changement de coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3 du CSP,
- Les objectifs du programme,
- La source de financement du programme, au sens de la nature du financement.
Ces modifications feront l’objet d’une nouvelle déclaration du programme sur le portail demarches-simplifiees.fr
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/modification-programme-etp
Les autres modifications du programme déclaré seront mises en évidence dans l’évaluation quadriennale et transmise à l’ARS comme indiquées dans le cahier des charges des programmes (cf. l'article L. 1161-2).
La caducité
La déclaration du programme qui n’a pas été mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa déclaration ou qui n’est plus mis en œuvre pendant six mois consécutifs devient caduque. La mise en œuvre s’entend comme le fonctionnement effectif du programme. En l’absence de signalement fait à l’ARS, la non-remise de l’évaluation quadriennale permet d’interroger l’effectivité réelle du programme.
La cessation
La cessation d’un programme doit être déclarée à l’ARS dans un délai de 3 mois.
La non-déclaration d’un programme
Si le programme n’a pas fait l’objet d’une déclaration, le Directeur Général de l’ARS ordonne la cessation de la mise en œuvre du programme.
Des sanctions administratives en cas de mise en œuvre d'un programme d'éducation thérapeutique du patient sans déclaration sont prévues : Le coordonnateur du programme doit, dans un délai de 30 jours, procéder à la déclaration du programme ou cesser celui-ci ; à défaut, une amende administrative d’un montant maximum de 30 000 € peut être prononcée à son encontre. Les modalités de mise en œuvre des sanctions financières sont précisées aux articles L. 1435-7-1 et R. 1435-37 du CSP.
L’opposition à la mise en œuvre d’un programme
La décision d’opposition à la mise en œuvre d’un programme peut être décidée par le Directeur Général de l’ARS si le programme ne répond pas aux exigences réglementaires. Le coordonnateur du programme doit, dans un délai de 30 jours qui suit la notification de la mise en demeure, mettre fin aux manquements constatés. En l’absence de réponse, le Directeur Général de l’ARS prend à l’issue de ce délai une décision d’opposition à la mise en œuvre du programme et peut prononcer une amende administrative à l’encontre du ou des professionnels responsables du manquement aux exigences réglementaires.
Dans le cas où les modalités de mise en œuvre d’un programme d’éducation thérapeutique du patient sont susceptibles de mettre en danger la santé des patients, le Directeur Général d’ARS met en demeure le coordonnateur du programme de cesser sa mise en œuvre sans délai. En l’absence de cessation immédiate, le directeur général de l’ARS prend une décision d’opposition à la poursuite du programme et peut prononcer une amende administrative à l’encontre du ou des professionnels responsables du manquement.
Les programmes d’ETP mis en place par les équipes et les coordonnateurs s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de ces derniers.
L’auto-évaluation et de l’évaluation quadriennale demeurent obligatoires
Ces deux démarches d'évaluation s'appuient sur les recommandations et guides méthodologiques élaborés par la Haute Autorité de mai 2014.
Le rapport de l’évaluation quadriennale est obligatoirement transmis à l'ARS.
Les programmes réalisés en ambulatoire c’est dire en mode « venue externe » peuvent être financés dans la limite de l’enveloppe dédiée à l’ETP du Fond d’Intervention Régional (FIR).
Le financement est basé sur l’activité de l’année N-1 qui précède la campagne de financement.
La subvention est allouée au titre d’un forfait de :
- 350 € par patient ayant réalisé l’intégralité du programme pour les structures de type associations, Maisons de Santé pluriprofessionnelles, Centre de Santé
- 300 € par patient ayant réalisé l’intégralité du programme pour les établissements sanitaires ou médico-sociaux (publics ou privés - MCO, psychiatrie, SMR)
- 100 € par patient en cas d’abandon du programme par ce dernier après le diagnostic éducatif et un premier atelier.
La notion d’intégralité est définie par la réalisation du bilan éducatif partagé et de l’ensemble des ateliers du programme.
Pour les nouveaux programmes d’ETP déclarés un forfait unique d’aide au démarrage pourra être accordé par l’Agence après demande. Ce financement de soutien au démarrage sera attribué après instruction du dossier.
Concernant les établissements de santé, si les bénéficiaires du programme sont hospitalisés, la prise en charge du programme est couverte par le GHS et ne peut donner lieu à une dotation supplémentaire de l’ARS.
Aucune pathologie n’est exclue lors d’une demande de financement, cependant il est conseillé, que l’offre éducative proposée réponde à un socle commun de besoins éducatifs pour les patients poly-pathologiques, notamment autour des thèmes transversaux que sont la nutrition, l’activité physique, les addictions, la gestion du stress, l’estime de soi.
Ci-dessous documents à télécharger et liens utiles :