Conformément aux dispositions de l'article R.1451-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'obligation de DPI :
- les membres de certaines instances collégiales délibérantes ou consultatives intervenant dans le champ de la santé publique et de la sécurité sanitaire dont la liste est établie par le directeur général de l'ARS,
- les membres des comités de protection des personnes,
- les personnes invitées à apporter leur expertise à ces mêmes instances,
- les personnels de l'ARS dont la liste des fonctions est établie par le directeur général de l'ARS.
Chaque ARS publie les DPI qui la concernent dans l'attente du site internet unique de télédéclaration et de publication prévu à l'article R1451-3 du code de la santé publique.
Vous pouvez consulter les déclarations publiques d'intérêts (DPI) de l'ARS Guadeloupe à cette adresse :
Chaque personne concernée remplit une DPI lors de sa prise de fonctions, ou lors de chaque changement intervenant dans sa vie professionnelle ou privée, lorsqu’une collaboration fait apparaître des liens (directs ou concernant un membre de sa famille proche) avec des personnes morales dont l’activité entre dans le champ des missions de santé publique ou de sécurité sanitaire de l’ARS ou de l’instance dont elle est membre/invitée. Les DPI concernent l’année en cours, ainsi que les cinq années précédentes Cette obligation de déclaration est introduite par la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé afin de se mettre en conformité. Le fondement moral du contrôle du conflit d’intérêt repose sur l’obligation de séparation entre les intérêts personnels et les intérêts professionnels.
La DPI est destinée à la prévention des conflits d’intérêts, c’est-à-dire des situations dans lesquelles le déclarant se prononce sur un dossier dans lequel il aurait un intérêt direct ou indirect. La DPI est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’ARS car elle est susceptible de sanctions. Elle doit donc être correctement renseignée :
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c’est une garantie pour l’ARS que les décisions et avis sont adoptés selon les principes fixés par la loi, notamment au regard de l’indépendance vis-à-vis des différents opérateurs privés et de la transparence dans son mode de fonctionnement ;
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c’est une garantie pour les différents opérateurs que les avis et décisions sont rendus en toute impartialité, sans biais dans l’examen des dossiers, et notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation ;
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c’est une garantie pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers, sur les conditions dans lesquelles elle prend ses décisions ;
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c’est également une garantie pour les déclarants eux-mêmes. Cette déclaration est renseignée par leurs soins, selon un modèle standardisé.
Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel, des procédures conduites par l’ARS ou sous son autorité.
