Le plan d’inspection-contrôle des établissements d'accueil pour personnes en situation de handicap a été lancé au début de l’année 2025.
Plusieurs structures de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy vont faire l’objet d’une inspection par l’ARS, dans le cadre d’un programme qui court jusqu’en 2027.
Les lettres de décisions du directeur général de l’ARS, avec les tableaux des mesures correctives notifiées, seront progressivement publiées et accessibles via cette page.
Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la maltraitance, le gouvernement a lancé un plan national de contrôle des structures d’accueil des personnes en situation de handicap, adultes et enfants. Ce plan qui ne se veut pas exhaustif, vise à s'assurer de la qualité de la prise en charge des résidents et de la conformité des conditions de fonctionnement de ces structures médico-sociales, dont les gestionnaires sont très majoritairement des associations.
Ces structures comprennent notamment (liste non exhaustive) :
des IME
Un IME est un Institut Médico-Éducatif. C’est un établissement qui accueille des enfants et adolescents en situation de handicap intellectuel ou avec des troubles du développement, afin de leur proposer un accompagnement éducatif, pédagogique et thérapeutique adapté.
des MAS
Une MAS est une Maison d’Accueil Spécialisée. C’est un établissement qui accueille des adultes en situation de handicap sévère nécessitant une aide importante pour les actes de la vie quotidienne ainsi qu’un accompagnement médical et paramédical permanent.
des FAM
Un FAM est un Foyer d’Accueil Médicalisé. C’est un établissement destiné à des adultes en situation de handicap qui ne peuvent pas vivre de manière autonome. Il propose un hébergement, un accompagnement éducatif et social, des activités adaptées, ainsi qu’un suivi médical et paramédical pour soutenir la santé, l’autonomie et la qualité de vie des personnes accueillies.
des ESAT
Un ESAT est un Établissement et Service d’Aide par le Travail. C’est une structure qui permet à des personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté, avec un accompagnement médico-social et éducatif.
des CAMSP
Un CAMSP est un Centre d’Action Médico-Sociale Précoce. C’est un service qui accompagne les jeunes enfants présentant des difficultés de développement, un handicap ou un risque de handicap, en proposant un suivi médical, éducatif et rééducatif précoce.
des CMPP
Un CMPP est un Centre Médico-Psycho-Pédagogique. C’est un service qui accompagne les enfants et adolescents rencontrant des difficultés psychologiques, scolaires, comportementales ou relationnelles, grâce à un suivi thérapeutique, éducatif et pédagogique adapté.
L’objectif d’une inspection est double : constater d’éventuels dysfonctionnements ou écarts avec la règlementation et les bonnes pratiques et enjoindre la structure de mettre en œuvre les solutions pour corriger ces écarts et dysfonctionnements.
L’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy s’inscrit ainsi dans une logique de contrôle mais aussi d’accompagnement des structures, par la voie de recommandations, en vue de favoriser la meilleure prise en charge des personnes en situation de handicap.
Les inspections portent notamment sur :
La gouvernance des établissements, avec :
La formalisation des documents nécessaires au bon fonctionnement courant de l’établissement et qui doivent permettre une information juste des usagers comme des professionnels ;
La mise en place formalisée d’une démarche de gestion de la qualité, qui doit impliquer l’ensemble des professionnels, la politique de promotion de la bientraitance en constituant un volet majeur ;
La préparation face aux crises sanitaires et la bonne gestion des évènements indésirables.
La gestion des fonctions supports, notamment des ressources humaines, pour :
Garantir dans les établissements la présence de personnels qualifiés et formés, travaillant dans des conditions satisfaisantes, à tout moment, pour sécuriser l’ensemble des prises en charge, des soins, sans oublier le volet éducatif et pédagogique pour les usagers les plus jeunes ;
Permettre l’accueil des usagers dans des locaux adaptés, équipés et sécurisés.
La prise en charge, notamment sur les volets :
Organisationnel, pour une individualisation de cette prise en charge, et un respect des droits des personnes accueillies ;
Social, car ces structures se doivent d’être des lieux de vie, animés, et favorisant les échanges ;
Sanitaire, car ces structures sont souvent des lieux de soins qui nécessitent une organisation rigoureuse et une forte coordination des différents professionnels qui y interviennent ;
Éducatif et pédagogique, avec un accompagnement personnalisé selon la structure et le profil de l’usager pris en charge.
Chaque mission d’inspection donne lieu à la rédaction d’un rapport indiquant les constats réalisés par la mission. À la lumière de ce document, le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, informe la structure des mesures correctives à mettre en place, adaptées et graduées qu’il envisage de lui notifier.
Ces mesures correctives comprennent des injonctions (mesures prioritaires en termes de qualité et sécurité de la prise en charge) et des prescriptions, dont la mise en œuvre est impérative. Ces mesures comprennent également des recommandations, qui s’appuient souvent sur les guides de bonnes pratiques et préconisations des agences sanitaires (Haute Autorité de Santé…).
Ces mesures font l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle la structure peut faire valoir la mise en œuvre d’actions correctrices ou s’engager sur un plan d’actions, assorti d’un calendrier précis. Au terme du contradictoire, les décisions maintenues sont notifiées formellement à l’établissement.
Après cette notification, la structure est tenue de transmettre à l’ARS les éléments de preuve documentaire permettant le suivi des mesures réalisées.
Un suivi est assuré par l’ARS jusqu’à constater l’effectivité de la mise en œuvre des mesures correctives.
Dans un souci de transparence, l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy publie sur son site internet les courriers de décision et tableaux de mesures correctives notifiés aux structures, à la suite des inspections, communicables au public.
Ces documents constituent une photographie de la situation de la structure concernée à la date de l’inspection. Ils ne mentionnent pas l’ensemble des éventuelles mesures correctrices ayant pu être prises par l’établissement, postérieurement à leur notification. Ces suites sont au cœur de la logique d’accompagnement des structures par l’ARS, en vue de favoriser la meilleure prise en charge des personnes en situation de handicap.
La mise à disposition des documents a été précédée d’un travail d’anonymisation destiné à garantir la protection des données personnelles, le secret médical et des affaires.
