Guadeloupe

Conseil territorial de santé

Article
Un conseil territorial de santé est constitué sur chacun des territoires de santé de la région.
Corps de texte

Le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 prévoit la constitution d’un conseil territorial de santé sur chacun des territoires de santé de la région.

Cependant, en vertu de l’Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy compte  1 seul conseil territorial pour le territoire des Iles du nord (Saint-Martin et Saint-Barthélemy), la CSA exerçant de plein droit les missions dévolues au conseils territoriaux pour les territoires Centre et Sud Basse-terre.

 

Missions et compétences des conseils territoriaux :

  • veille à conserver la spécificité des dispositifs et démarches locales
  • participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé
  • contribue au Projet régional de santé (PRS)
  • est informé des créations de plateformes territoriales d'appui à la coordination et contribue à leur suivi
  • est associé à la mise en œuvre  du Pacte territoire santé (PTS)
  • donne un avis sur le projet territorial de santé mentale
  • dispose d'une compétence expérimentale (art.158)
  • peut faire au directeur général de l'ARS toute proposition pour améliorer la réponse aux besoin de la population sur le territoire, notamment sur l'organisation des parcours de santé.
  • peut être saisi par le directeur général de l'ARS sur toute question relevant de ses missions prévues dans la loi.