Plusieurs conditions sont nécessaires pour la participation des IDE à l’expérimentation :
- Être volontaire
- Être diplômé depuis plus de trois ans
- Être inscrit à l’Ordre des infirmiers
- Disposer d’un tampon d’identification
- Avoir suivi et validé une formation spécifique
- Travailler en secteur libéral, en HAD ou en EHPAD.
Les IDE salariés peuvent certifier des décès dans l’EHPAD/HAD uniquement dans les structures où ils sont salariés. S’ils changent d’EHPAD après avoir été formés, ils doivent prévenir la délégation départementale de l'ARS concernée de ce changement et ne peuvent plus rédiger d’actes de certificats de décès avant d’avoir eu confirmation du volontariat dans l’expérimentation de leur nouvelle structure.
Les IDE libéraux peuvent certifier des certificats de décès de leur patientèle et des patients d’autres communes s'ils sont sollicités à ce sujet par le SAMU.
- Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 (Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)) modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 (Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)) déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Arrêté du 6 décembre 2023 (Arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)) fixant la liste des régions participant à l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Arrêté du 6 décembre 2023 (Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l'expérimentation dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)) relatif à la prise en charge et au financement de l'expérimentation dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Les IDE qui peuvent se porter volontaires pour l’expérimentation sont uniquement :
- les IDE salariés d’HAD
- les IDE salariés d’EHPAD
- les IDE libéraux (IDEL).
Pour être volontaire, il est nécessaire :
- d’être soit salarié d’EHPAD ou de HAD, soit IDEL
- d’être inscrit à l’Ordre des Infirmiers et d’avoir eu la validation de son inscription à l’Ordre
- d’être diplômé depuis plus de 3 ans
- d’avoir un tampon pour l’apposer sur les certificats (informations nécessaires : « Infirmier Diplômé d’État » ; Nom de l’IDE ; Prénom de l’IDE ; Adresse de la structure d’exercice ; Numéro RPPS (et non pas le numéro ONI)).
Non, les IDE pouvant certifier un décès doivent être identifiés comme volontaire auprès de l’ARS ; suivre une formation de 12 heures ; la valider ; avoir obtenu leur attestation de formation.
Pour m’identifier comme volontaire auprès de l’ARS, les situations diffèrent selon que je sois salarié d’EHPAD, d’HAD, ou IDEL. Reportez-vous à la catégorie vous correspondant ci-dessous. Les autres IDE ne peuvent pas se porter volontaires.
Pour s’inscrire à une formation de l’ARS, vous devez dans un premier temps vous portez volontaire, vous inscrire sur le portail de l’ONI (voir tuto dans l’onglet Aller plus loin).
Ensuite, l’ARS vous inscrira auprès de la formation en e-learning puis vous recevrez un mail de ARS Formation, noreply@dokeos.com.
Oui, les formations de l’ARS sont gratuites
Seuls les IDEL sont rémunérés quand ils rédigent un certificat. La rémunération varie entre 42€ et 54€ (cf. arrêté), trajet compris.
Suivi de la formation en e-learning (12h), validation sous forme d’un QCM. Un document est remis aux personne ayant réussi le QCM avec la moyenne et sans commettre de faute éliminatoire. Une attestation de formation est fournie à l’issue de de la formation, elle doit être enregistrée sur le site de l’ONI.
Un QCM de rattrapage est proposé à distance.
Non, vous devez rapporter la situation à l’ARS, qui vous indiquera si l’endroit où vous travailler travaillez est éligible à la rédaction des certificats de décès.
Oui, au même titre qu’un acte de soin, je suis responsable lors de la rédaction d’un certificat. Toutefois, l’erreur est permise et n’est pas punissable. Un faux intentionnel le serait.
La rédaction d’un certificat de décès par un IDE étant prévue par un texte législatif, elle entre de facto dans le champ de l’exercice professionnel de l’infirmier, qui n’a donc pas besoin d’étendre sa couverture assurantielle. À ce titre, l’infirmier libéral volontaire sera bien responsable des certificats de décès établis dans le cadre de l’expérimentation, au même titre que lors de l’établissement d’un tel certificat par un médecin. Néanmoins, il demeure couvert par son assurance civile professionnelle, cet acte entrant dans le champ de son exercice professionnel.
Concernant les infirmiers salariés, en EHPAD/HAD, seule la responsabilité de l’établissement pourrait éventuellement être engagée : dans ce cas, de la même manière, la couverture assurantielle de l’établissement volontaire à l’expérimentation devra être vérifiée auprès de l’assureur.
Lorsque l'infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier.
Pour obtenir des certificats de décès papier, veuillez contacter l’ARS en précisant que votre besoin correspond à l’expérimentation.
Oui, les IDE ont accès à la certification électronique, via l’application CertDc (version web et mobile). Toute la documentation est en libre accès (CertDc - Espace Professionnel - Page de connexion (inserm.fr)).
A savoir que certaines Mairies ne sont pour l’heure pas raccordées à CertDc. (Voir liste des mairies raccordées : CertDc - Espace public - Liste des mairies raccordées (inserm.fr))
Non seuls les médecins et les thanatopracteurs sont autorisés à retirer ces dispositifs.
L’infirmière devra indiquer la présence de ces dispositifs (si connue) sur le certificat de décès ainsi que son non-retrait.
- Lorsqu’il est établi au format papier, le certificat de décès doit être remis à la famille ou à un proche du défunt, voir possiblement aux opérateurs funéraires mandatés par la famille en EHPAD, qui transmettra le certificat de décès à la commune du lieu de décès en vue de la rédaction de l’acte de décès. C’est ensuite la mairie qui transmet le volet médical du certificat de décès aux ARS.
- Lorsqu’il est établi au format électronique, le volet administratif est mis à disposition des opérateurs funéraires via le portail des opérations funéraires et transmis électroniquement aux communes abonnées au télé service CertDc. Dans le cas contraire, l’IDE devra imprimer le volet administratif. Le volet médical est transmis automatiquement au CépiDc-Inserm en charge de l’analyse des causes de décès.
Le certificat de non-contagion est un document qui ne repose sur aucune base légale.
Le Ministère de la santé précise qu’il s’agit d’un abus de certaines compagnies aériennes.
Le seul document légal est le certificat de non-épidémie, rédigé par les ARS et disponible sur leur site.
