Plusieurs lois ont permis d’établir et d’étoffer des droits individuels reconnus aux usagers du système de santé. L’une des plus importantes est la loi 2002-303 du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner qui affirme un ensemble de droits appliqués à toutes les étapes du parcours de soin.
On y retrouve notamment 5 grands principes :
- Le droit à l’information et à la confidentialité (accès libre à son dossier médical, information des frais occasionnés et conditions de remboursement par l’assurance maladie, etc.)
- Le droit au consentement (recueil impératif du consentement pour toute intervention médicale, designation d’une personne de confiance, etc.)
- Le droit d’accès aux soins (garantir l’accès aux soins à toute personne, sans considération de son âge, de ses origines, de sa nationalité, de sa situation personnelle ou financière, droit à la continuité des soins, etc.)
- Le respect de la personne privée (droit au respect de sa dignité, de son intimité, de ses croyances, secret professionnel et protection des données personnelles, etc.)
- La prise en charge de la douleur du patient (rédaction des directives anticipées dans lesquelles il exprime ses volontés quant aux poursuites, limitations, arrêt ou refus du traitement médical, droit d’accéder aux soins palliatifs etc.)
- L’enjeu de la promotion de ces droits nous concerne toutes et tous, au présent ou au futur, pour nous ou pour un proche. Pilliers fondamentaux de la démocratie en santé, ils constituent une problématique dont doit s’emparer l’ensemble des acteurs médico-sociaux du territoire.
Un label pour mettre en lumière les projets engagés, mis en oeuvre par les socio-professionnels
Afin de faire connaître et vivre le droit des usagers de la santé, chaque année, des expériences exemplaires et des projets innovants sont primés par le dispositif « Label concours droits des usagers de la santé ».
Ce label, initié au national en 2011 et en Guadeloupe en 2029, repère et valorise les bonnes pratiques d’appropriation des droits par les acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social. Les projets labellisés concernent aussi bien le champ de la prévention, des soins ambulatoires et hospitaliers que celui des accompagnements médico-sociaux.
Ces actions doivent présenter un caractère reproductible, et impliquer des usagers dans des initiatives contribuant à promouvoir les droits individuels et collectifs des patients.
L’attribution du label tout comme la sélection des participants au concours est confiée aux ARS en concertation avec la commission spécialisée « droits des usagers » (CSDU) de la Conférence de la Santé et de l’autonomie (CSA), en lien le cas échéant, avec les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), sur la base d’un cahier des charges national.
Ce label comportait deux niveaux :
- une labellisation en région,
- la sélection et la proposition des 2 meilleurs projets régionaux au concours national porté par le ministère de la Santé et de la Prévention.
En 2019, un projet local présenté par l’ORAQS-971 « Faire d’une volonté une réalité : la bientraitance de la personne âgée » a été lauréat du concours national : 3ème place des 5 projets primés - sur plus de 250 projets examinés au total.
Cette labellisation permet aux porteurs de projet un coup de projecteurs avec une diffusion nationale portée par le Ministère, ainsi qu'une prime de 500 à 1 500 euros.
Un événement dédié aux porteurs de projet
Pour aller plus loin dans la valorisation de ces intiatives vertueuses, la CSA et la CSDU organisent une journée de promotion de la labellisation des projets en faveur des droits des usagers en santé, ouverte à tous, le 15 novembre, de 9h à 12h30 au GIP-RASPEG.
Cette journée a pour objectifs :
D’inciter les associations et porteurs de projets locaux :
- à faire connaître les actions déjà mises en œuvre par leurs soins avec les usagers et pour la défense de leurs droits
- à déployer ces actions sur le territoire
- à initier des actions innovantes en faveur des usagers ou de la promotion de leurs droits
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de mettre en lumière les 5 lauréats locaux ayant obtenu le « label des droits des usagers » par une remise de trophées et d’une prime
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d’échanger sur les conditions de pérénnisation et de suivi des projets
